Conditions générales de vente

1. Objet des conditions

Les présentes conditions définissent les modalités de commande, de paiement, d’exécution et de livraison des prestations proposées par Genesis Verified via sa plateforme en ligne.

Elles s’appliquent à toute commande passée par un client professionnel, institutionnel, associatif ou assimilé, sauf conditions particulières acceptées par écrit.

2. Nature exacte de Genesis Verified

Genesis Verified est une plateforme d’aide à la préparation documentaire. Elle aide le client à vérifier la complétude, la cohérence, la traçabilité et la recevabilité apparente d’un dossier avant une revue interne, une démarche de conformité, un audit ou une transmission à un organisme compétent.

Genesis Verified ne délivre pas de certification officielle, d’accréditation, d’agrément administratif, de visa réglementaire ou de décision opposable à un tiers.

3. Référentiel applicable et périmètre

L’analyse est réalisée à partir du référentiel, du secteur, du périmètre, du niveau d’urgence et des informations déclarés par le client au moment du cadrage du dossier.

Lorsque plusieurs référentiels sont concernés, le client doit les identifier clairement. Genesis Verified peut limiter l’analyse à un périmètre déterminé ou demander une étude préalable lorsque le dossier dépasse le cadre d’une prestation standard.

4. Commande et paiement

Le client sélectionne une prestation, renseigne les informations demandées, accepte les présentes conditions et procède au paiement ou à la validation de la facturation applicable.

La prestation ne démarre qu’après confirmation du paiement, de l’avoir, du bon de commande ou de tout autre accord écrit accepté par Genesis Verified. Les données de carte bancaire sont traitées par un prestataire de paiement sécurisé et ne sont pas stockées par Genesis Verified.

5. Test d’éligibilité avant paiement

Avant l’ouverture d’un audit blanc payant, Genesis Verified peut demander au client de déposer des pièces minimales afin de vérifier si le dossier est exploitable : périmètre, référentiel ou objectif, audit interne ou contrôle préalable, plan d’actions, validation responsable et liste des preuves disponibles.

Le test d’éligibilité peut produire trois résultats : éligible, éligible sous réserve ou non éligible. En cas de non-éligibilité, Genesis Verified peut bloquer ou différer le paiement jusqu’à transmission des pièces minimales attendues, ou orienter le client vers une étude préalable.

Ce test ne constitue pas un audit blanc complet, un rapport d’aide à la certification ou une décision de conformité. Un dossier éligible peut encore recevoir un avis réservé ou défavorable après analyse complète.

6. Obligations du client

Le client est responsable de l’exactitude, de la sincérité, de la lisibilité et de l’exhaustivité des informations et documents transmis.

• il ne doit transmettre que des documents qu’il est autorisé à communiquer ;
• il doit éviter les données personnelles ou sensibles non nécessaires ;
• il doit signaler les informations confidentielles, critiques ou soumises à une contrainte particulière ;
• il doit vérifier les livrables et signaler toute erreur manifeste ;
• il ne doit pas utiliser la plateforme pour déposer des contenus frauduleux, illicites, trompeurs ou manifestement hors périmètre.

7. Dépôt des pièces et recevabilité documentaire

Genesis Verified peut contrôler la présence, la lisibilité, la cohérence et la pertinence apparente des pièces transmises. Un document manquant, incomplet, illisible, contradictoire ou sans lien avec l’exigence concernée peut entraîner une demande de correction.

Lorsque le dossier n’est pas exploitable, les délais sont suspendus jusqu’à réception des éléments nécessaires.

8. Précontrôle automatisé

La plateforme peut utiliser des contrôles automatisés pour détecter des écarts, incohérences, absences de preuve, risques documentaires ou anomalies de cadrage. Ces contrôles constituent une aide à l’analyse et ne remplacent pas la décision d’un organisme certificateur ou d’une autorité compétente.

9. Rapport d’aide à la certification

Selon l’offre choisie, le livrable peut comprendre un rapport de synthèse, un score de préparation, une matrice des écarts, une liste de pièces attendues, un plan d’actions correctives, des réserves, ainsi qu’une traçabilité des éléments analysés.

Le rapport vise à rendre le dossier plus clair, plus complet et plus défendable avant une démarche externe. Il ne constitue pas une certification officielle.

10. Avis rendu

Genesis Verified peut formuler un avis de préparation : favorable, favorable sous réserves ou défavorable. En cas d’avis réservé ou défavorable, le rapport indique les principaux points à corriger pour tendre vers un dossier recevable.

L’avis exprime l’état du dossier à la date de génération du rapport, sur la base des pièces disponibles et du référentiel retenu.

11. Corrections et itérations

Les corrections incluses dépendent de l’offre sélectionnée. Elles peuvent consister en demandes de pièces, précisions, compléments, reclassements ou corrections documentaires.

Les itérations ne couvrent pas la production complète de documents métiers, l’audit terrain, la rédaction juridique approfondie, la certification officielle ou une assistance illimitée.

12. Cas complexes et escalade expert

Les visioconférences, ateliers, interventions sur site, analyses multi-sites, dossiers fortement externalisés ou missions impliquant plusieurs référentiels ne sont pas inclus dans les forfaits standard.

Ces prestations peuvent être proposées uniquement sur devis, après étude préalable. Genesis Verified ne promet aucune disponibilité automatique ni intervention physique sans accord spécifique.

13. Confidentialité

Les informations et documents transmis par le client sont traités comme confidentiels. Genesis Verified s’engage à ne les utiliser que pour l’exécution de la prestation, la sécurité, la preuve d’exécution, le support et la facturation.

La confidentialité peut être levée lorsque la loi, une autorité compétente, une décision judiciaire ou une nécessité technique strictement encadrée l’exige.

14. Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité. Le client reste responsable des données personnelles présentes dans les documents qu’il dépose et doit limiter leur transmission au strict nécessaire.

15. Sous-traitants techniques

Genesis Verified peut recourir à des prestataires techniques pour l’hébergement, la base de données, le paiement, l’email, la supervision, la sécurité ou l’analyse documentaire. Ces prestataires n’interviennent que dans la limite nécessaire à leur mission.

L’hébergement des serveurs applicatifs, de la base de données et des clés de scellement est assuré par Scaleway SAS, société de droit français, dans sa région fr-par située en France. La liste des sous-traitants techniques et la localisation des données figurent dans la politique de confidentialité.

16. Propriété intellectuelle

Le client reste propriétaire des documents qu’il transmet. Genesis Verified conserve la propriété de sa plateforme, de ses méthodes, modèles, référentiels internes, moteurs d’analyse, rapports-types, interfaces, textes et éléments techniques.

Toute reproduction, extraction massive, rétro-ingénierie ou réutilisation non autorisée des méthodes Genesis Verified est interdite.

17. Responsabilité

Genesis Verified est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour une décision prise par un tiers, un refus de certification, une information inexacte fournie par le client, une pièce absente ou une utilisation du rapport hors de son contexte.

Sauf faute lourde ou disposition impérative contraire, la responsabilité financière de Genesis Verified est limitée au montant effectivement payé par le client pour la prestation concernée.

18. Suspension, refus ou résiliation

Genesis Verified peut suspendre, refuser ou clôturer un dossier en cas de non-paiement, fraude, document illicite, demande hors périmètre, risque disproportionné, comportement abusif ou impossibilité raisonnable de réaliser l’analyse.

19. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit applicable indiqué dans les conditions particulières, le devis ou les mentions légales de l’éditeur. En cas de contradiction, les conditions particulières acceptées par écrit prévalent sur les présentes conditions générales.

20. Version des conditions

Genesis Verified peut mettre à jour les présentes conditions pour tenir compte de l’évolution du service, des offres, des outils techniques ou du cadre réglementaire. La version applicable est celle publiée ou acceptée au moment de la commande.